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> L96G, le bâton après la carotte ?
Posted 9 avril 2009
on:- In: e-commerce | Entreprendre | Législation
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Depuis janvier dernier, le tout nouvellement créé statut d’auto-entrepreneur permet à tout un chacun, moyennant bien sûr quelques règles d’exercer une activité de vente de biens ou de services dans la légalité, et sans être dévoré de charges. Un moyen mis à la disposition de ceux qui marchaient (un peu) à côté des clous pour rentrer au bercail. C’est la carotte…
Dans le même temps un nouvel article L96G a été inscrit dans le Livre des Procédures Fiscales. Tiens mais quoi mais qu’est-ce… ?
En fouillant un peu la réponse arrive… On trouve notamment des infos ici ou là
Cet article étend la portée de l’article L96F (qui concernait les opérateurs en téléphonie) aux : « fournisseurs d’accès, fournisseurs d’hébergement, fournisseurs d’autres services sur le réseau Internet, sites d’enchères ou de courtage en ligne…«
Ces derniers seront donc tenus de communiquer à l’administration fiscale :
– l’identité des personnes vendant des biens ou des services sur les sites de courtage en ligne,
– la liste des ventes ou des services vendus,
– la nature des biens ou des services vendus et le montant de ces ventes
Voilà donc le bâton… On peut donc supposer que ça va redresser dur ! Sans compter le fait que, concernant la nature des biens vendus, il faudra très certainement pouvoir en justifier la provenance devant l’administration fiscale… et plus si affinités !
Je n’ai pas pour l’instant trouvé grand chose sur les modalités d’application de ce petit paragraphe. Comment les plateformes vont elles communiquer ces données ? Vont elles accepter de le faire ? Quelles seront les contraintes en cas de refus ?
Mais d’ores et déjà, je vous laisse le soin de mesurer la portée de ce petit article qui ressemble à un titre de film de Bertrand Tavernier…