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Archive for avril 2009

Depuis janvier dernier, le tout nouvellement créé statut d’auto-entrepreneur permet à tout un chacun, moyennant bien sûr quelques règles d’exercer une activité de vente de biens ou de services dans la légalité, et sans être dévoré de charges. Un moyen mis à la disposition de ceux qui marchaient (un peu) à côté des clous pour rentrer au bercail. C’est la carotte…

Dans le même temps un nouvel article L96G a été inscrit dans le Livre des Procédures Fiscales.  Tiens mais quoi mais qu’est-ce… ?

En fouillant un peu la réponse arrive… On trouve notamment des infos ici ou

Cet article étend la portée de l’article L96F (qui concernait les opérateurs en téléphonie) aux : « fournisseurs d’accès, fournisseurs d’hébergement, fournisseurs d’autres services sur le réseau Internet, sites d’enchères ou de courtage en ligne…« 

Ces derniers seront donc tenus de communiquer à l’administration fiscale :

– l’identité des personnes vendant des biens ou des services sur les sites de courtage en ligne,
– la liste des ventes
ou des services vendus,
– la nature des biens ou des services vendus et le montant de ces ventes

Voilà donc le bâton… On peut donc supposer que ça va redresser dur ! Sans compter le fait que, concernant la nature des biens vendus, il faudra très certainement pouvoir en justifier la provenance devant l’administration fiscale… et plus si affinités !

Je n’ai pas pour l’instant trouvé grand chose sur les modalités d’application de ce petit paragraphe. Comment les plateformes vont elles communiquer ces données ? Vont elles accepter de le faire ? Quelles seront les contraintes en cas de refus ?

Mais d’ores et déjà, je vous laisse le soin de mesurer la portée de ce petit article qui ressemble à un titre de film de Bertrand Tavernier…

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